AUTOBEDRIJF MEURRENS
Conditions générales
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes, prestations d'entretien, réparations, livraisons de pièces détachées et ventes de véhicules d'occasion effectués par Autobedrijf Meurrens.
Toute dérogation est applicable uniquement si elle a fait l'objet d'un accord écrit exprès.
Les droits des consommateurs sont toujours préservés. En cas de conflit entre une disposition des présentes conditions générales et la législation impérative, la loi prévaut.
2. Devis et estimations de prix
Les devis et estimations de prix sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la demande.
Un devis peut être modifié si des défauts supplémentaires, des dommages cachés ou d'autres réparations nécessaires sont découverts pendant les travaux.
Si des travaux supplémentaires ont une incidence significative sur le prix convenu ou sur la commande, le client en sera informé au préalable et son accord sera requis.
Tous les prix pour les particuliers sont indiqués TVA comprise, sauf mention contraire expresse et dans les limites autorisées par la loi.
3. Entretien et réparations
Les travaux sont réalisés conformément au bon de commande convenu et à la réglementation technique applicable. Autobedrijf Meurrens s'engage à exécuter tous les travaux avec soin et professionnalisme.
Si des problèmes supplémentaires sont identifiés lors de l'entretien ou de la réparation, le client en sera informé.
Aucune réparation supplémentaire ne sera effectuée sans accord préalable, sauf en cas d'urgence pour prévenir un danger grave ou limiter les dommages. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
4. Pièces et matériaux
Lors de l'entretien et des réparations, des pièces d'origine ou d'autres pièces compatibles peuvent être utilisées, selon les accords passés avec le client.
Si une pièce spécifique est indisponible, le client en sera informé si cela a une incidence sur l'exécution ou le délai de livraison.
Les pièces remplacées peuvent être présentées ou restituées à la demande du client, dans la mesure où cela est légalement, techniquement et contractuellement possible.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués sont basés sur la durée prévue des travaux et la disponibilité des pièces.
En cas de circonstances imprévues, de complications techniques ou de retards chez les fournisseurs, le client sera informé dans les meilleurs délais. Un retard n'ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation ou à une annulation gratuite. Toutefois, les droits légaux du client restent applicables.
6. Rendez-vous et annulations
Les clients peuvent prendre rendez-vous via le module de prise de rendez-vous en ligne, par téléphone ou directement auprès d'Autobedrijf Meurrens.
Le client est prié de nous prévenir rapidement en cas d'empêchement.
Lors de la prise de rendez-vous, le client fournit les informations nécessaires et exactes concernant son véhicule ainsi qu'une description aussi complète que possible des travaux souhaités.
La prise de rendez-vous en ligne est soumise aux conditions générales et à la disponibilité du module utilisé.
7. Paiement et facturation
Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables à la livraison du véhicule ou des marchandises.
Le paiement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés par Autobedrijf Meurrens au moment du paiement.
En cas d'accord autorisant un paiement différé, la date d'échéance figurant sur la facture fait foi.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais, en précisant le motif de la contestation. Une contestation n'exonère pas automatiquement le client de son obligation de paiement pour les montants non contestés.
8. Retard de paiement
Pour les particuliers (consommateurs)
Lorsqu'un consommateur ne règle pas une facture à l'échéance, il reçoit d'abord un rappel de paiement gratuit.
Après ce rappel, le consommateur dispose du délai légal de 14 jours calendaires minimum avant que des intérêts de retard ou des frais contractuels puissent être appliqués.
Autobedrijf Meurrens respecte les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.
Pour les professionnels
Pour les contrats entre entreprises, les conditions de paiement convenues s'appliquent et, le cas échéant, les dispositions légales relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
9. Réserve de propriété
Dans la mesure permise par la loi, les marchandises et pièces livrées restent la propriété d'Autobedrijf Meurrens jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du client. 10. Vente de véhicules d'occasion
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'acheteur reçoit les documents et informations requis par la loi.
Les caractéristiques, l'équipement, le kilométrage, l'état du véhicule et toutes conditions particulières de vente sont stipulés dans le contrat de vente ou les documents qui l'accompagnent.
Pour les ventes aux consommateurs, les règles de garantie légale s'appliquent.
Pour les véhicules d'occasion, une garantie légale de deux ans s'applique en principe. Cette période peut être réduite à un an minimum par une clause expresse et claire figurant dans le contrat de vente.
L'usure normale, l'âge et le kilométrage du véhicule sont pris en compte dans le cadre de la garantie légale applicable. La garantie légale ne peut être exclue par une clause d'exclusion générale.
11. Garantie sur l'entretien et les réparations
Autobedrijf Meurrens garantit la bonne exécution des travaux convenus, conformément à la législation en vigueur.
Tout défaut relatif aux travaux effectués doit être signalé dans les plus brefs délais afin de permettre une investigation.
Le client est prié de mettre le véhicule à disposition pour inspection ou diagnostic.
Les garanties des constructeurs ou fournisseurs s'appliquent en sus et ne sauraient limiter les droits légaux du client. 12. Responsabilité
Autobedrijf Meurrens est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
La société ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, d'une utilisation inappropriée du véhicule ou de circonstances dont elle n'est pas légalement responsable.
Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut la responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par la loi.
13. Objets personnels dans les véhicules
Les clients sont priés de retirer leurs objets personnels de valeur de leur véhicule avant de le confier à l'entretien ou à la réparation.
Autobedrijf Meurrens prend toutes les mesures raisonnables pour manipuler avec soin les véhicules qui lui sont confiés.
La responsabilité légale en cas de perte, de vol ou de dommage demeure applicable.
14. Données personnelles
Autobedrijf Meurrens traite les données personnelles exclusivement à des fins légitimes, notamment la gestion de la clientèle, l'exécution des commandes, la facturation et le respect des obligations légales. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes concernées dans notre déclaration de confidentialité :
https://meurrens.com/privacyverklaring.php
15. Réclamations et litiges
Autobedrijf Meurrens s’engage à fournir un service irréprochable et axé sur le client.
En cas de réclamation ou de remarque, nous vous prions de nous contacter à l’adresse info@meurrens.vw.be, en indiquant de préférence le numéro de facture ou de bon de commande.
Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable.
À défaut de solution amiable, les tribunaux seront compétents conformément à la loi.
Le droit belge régit les contrats, sans préjudice des droits légaux du client.
16. Validité des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de la date de la version mentionnée ci-dessus.
Les conditions générales sont mises à la disposition du client avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Autobedrijf Meurrens se réserve le droit de modifier les conditions générales des contrats futurs. Ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf si la loi le permet et que cela a été valablement convenu.
Si une disposition s'avère invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure où le contrat peut continuer à être exécuté sans cette disposition.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes, prestations d'entretien, réparations, livraisons de pièces détachées et ventes de véhicules d'occasion effectués par Autobedrijf Meurrens.
Toute dérogation est applicable uniquement si elle a fait l'objet d'un accord écrit exprès.
Les droits des consommateurs sont toujours préservés. En cas de conflit entre une disposition des présentes conditions générales et la législation impérative, la loi prévaut.
2. Devis et estimations de prix
Les devis et estimations de prix sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la demande.
Un devis peut être modifié si des défauts supplémentaires, des dommages cachés ou d'autres réparations nécessaires sont découverts pendant les travaux.
Si des travaux supplémentaires ont une incidence significative sur le prix convenu ou sur la commande, le client en sera informé au préalable et son accord sera requis.
Tous les prix pour les particuliers sont indiqués TVA comprise, sauf mention contraire expresse et dans les limites autorisées par la loi.
3. Entretien et réparations
Les travaux sont réalisés conformément au bon de commande convenu et à la réglementation technique applicable. Autobedrijf Meurrens s'engage à exécuter tous les travaux avec soin et professionnalisme.
Si des problèmes supplémentaires sont identifiés lors de l'entretien ou de la réparation, le client en sera informé.
Aucune réparation supplémentaire ne sera effectuée sans accord préalable, sauf en cas d'urgence pour prévenir un danger grave ou limiter les dommages. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
4. Pièces et matériaux
Lors de l'entretien et des réparations, des pièces d'origine ou d'autres pièces compatibles peuvent être utilisées, selon les accords passés avec le client.
Si une pièce spécifique est indisponible, le client en sera informé si cela a une incidence sur l'exécution ou le délai de livraison.
Les pièces remplacées peuvent être présentées ou restituées à la demande du client, dans la mesure où cela est légalement, techniquement et contractuellement possible.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués sont basés sur la durée prévue des travaux et la disponibilité des pièces.
En cas de circonstances imprévues, de complications techniques ou de retards chez les fournisseurs, le client sera informé dans les meilleurs délais. Un retard n'ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation ou à une annulation gratuite. Toutefois, les droits légaux du client restent applicables.
6. Rendez-vous et annulations
Les clients peuvent prendre rendez-vous via le module de prise de rendez-vous en ligne, par téléphone ou directement auprès d'Autobedrijf Meurrens.
Le client est prié de nous prévenir rapidement en cas d'empêchement.
Lors de la prise de rendez-vous, le client fournit les informations nécessaires et exactes concernant son véhicule ainsi qu'une description aussi complète que possible des travaux souhaités.
La prise de rendez-vous en ligne est soumise aux conditions générales et à la disponibilité du module utilisé.
7. Paiement et facturation
Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables à la livraison du véhicule ou des marchandises.
Le paiement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés par Autobedrijf Meurrens au moment du paiement.
En cas d'accord autorisant un paiement différé, la date d'échéance figurant sur la facture fait foi.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais, en précisant le motif de la contestation. Une contestation n'exonère pas automatiquement le client de son obligation de paiement pour les montants non contestés.
8. Retard de paiement
Pour les particuliers (consommateurs)
Lorsqu'un consommateur ne règle pas une facture à l'échéance, il reçoit d'abord un rappel de paiement gratuit.
Après ce rappel, le consommateur dispose du délai légal de 14 jours calendaires minimum avant que des intérêts de retard ou des frais contractuels puissent être appliqués.
Autobedrijf Meurrens respecte les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.
Pour les professionnels
Pour les contrats entre entreprises, les conditions de paiement convenues s'appliquent et, le cas échéant, les dispositions légales relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
9. Réserve de propriété
Dans la mesure permise par la loi, les marchandises et pièces livrées restent la propriété d'Autobedrijf Meurrens jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du client. 10. Vente de véhicules d'occasion
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'acheteur reçoit les documents et informations requis par la loi.
Les caractéristiques, l'équipement, le kilométrage, l'état du véhicule et toutes conditions particulières de vente sont stipulés dans le contrat de vente ou les documents qui l'accompagnent.
Pour les ventes aux consommateurs, les règles de garantie légale s'appliquent.
Pour les véhicules d'occasion, une garantie légale de deux ans s'applique en principe. Cette période peut être réduite à un an minimum par une clause expresse et claire figurant dans le contrat de vente.
L'usure normale, l'âge et le kilométrage du véhicule sont pris en compte dans le cadre de la garantie légale applicable. La garantie légale ne peut être exclue par une clause d'exclusion générale.
11. Garantie sur l'entretien et les réparations
Autobedrijf Meurrens garantit la bonne exécution des travaux convenus, conformément à la législation en vigueur.
Tout défaut relatif aux travaux effectués doit être signalé dans les plus brefs délais afin de permettre une investigation.
Le client est prié de mettre le véhicule à disposition pour inspection ou diagnostic.
Les garanties des constructeurs ou fournisseurs s'appliquent en sus et ne sauraient limiter les droits légaux du client. 12. Responsabilité
Autobedrijf Meurrens est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
La société ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, d'une utilisation inappropriée du véhicule ou de circonstances dont elle n'est pas légalement responsable.
Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut la responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par la loi.
13. Objets personnels dans les véhicules
Les clients sont priés de retirer leurs objets personnels de valeur de leur véhicule avant de le confier à l'entretien ou à la réparation.
Autobedrijf Meurrens prend toutes les mesures raisonnables pour manipuler avec soin les véhicules qui lui sont confiés.
La responsabilité légale en cas de perte, de vol ou de dommage demeure applicable.
14. Données personnelles
Autobedrijf Meurrens traite les données personnelles exclusivement à des fins légitimes, notamment la gestion de la clientèle, l'exécution des commandes, la facturation et le respect des obligations légales. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes concernées dans notre déclaration de confidentialité :
https://meurrens.com/privacyverklaring.php
15. Réclamations et litiges
Autobedrijf Meurrens s’engage à fournir un service irréprochable et axé sur le client.
En cas de réclamation ou de remarque, nous vous prions de nous contacter à l’adresse info@meurrens.vw.be, en indiquant de préférence le numéro de facture ou de bon de commande.
Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable.
À défaut de solution amiable, les tribunaux seront compétents conformément à la loi.
Le droit belge régit les contrats, sans préjudice des droits légaux du client.
16. Validité des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de la date de la version mentionnée ci-dessus.
Les conditions générales sont mises à la disposition du client avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Autobedrijf Meurrens se réserve le droit de modifier les conditions générales des contrats futurs. Ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf si la loi le permet et que cela a été valablement convenu.
Si une disposition s'avère invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure où le contrat peut continuer à être exécuté sans cette disposition.